Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 11 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000052985705
Texte parentLEGITEXT000052985701
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les établissements et services publics industriels et commerciaux des communes et groupements de communes de Nouvelle-Calédonie qui appliquaient jusqu'à l'exercice 2009 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable applicable aux services publics industriels et commerciaux des collectivités locales de métropole antérieures à 2008 appliquent à compter du 1er janvier 2010 les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux des collectivités locales de métropole.
2. Pour les autres services publics industriels et commerciaux des communes et groupements de communes de Nouvelle-Calédonie, l'application des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux des collectivités locales de métropole intervient au plus tard le 1er janvier 2012.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.