Arrêté du 11 décembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 11 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000052985706

Texte parentLEGITEXT000052985701

Référencearticle 3 de l'arrêté du 11 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le présent arrêté abroge l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie annexée à l'arrêté du 22 février 1999 susvisé à compter de l'exercice 2010.

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