Arrêté du 14 novembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2025.

TexteArrêté du 14 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052985739

Texte parentLEGITEXT000052985728

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 novembre 2025 (version du 4 décembre 2025)Légifrance →

1. Le président de l'Institut national de l'audiovisuel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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