Article abrogé, en vigueur du 5 décembre 2025 au 12 mars 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1er décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052988006
Texte parentLEGITEXT000052987999
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er décembre 2025 (version du 5 décembre 2025)Légifrance →
1. Les conseillers techniques régionaux de service social relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du service des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif d'aides et de prêts en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
2. Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
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