Décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation

Publics concernés : titulaires de compte personnel de formation, financeurs tiers, Caisse des dépôts et consignations. Objet : le décret vise à modifier l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation afin de tenir compte des nouvelles modalités proposées aux financeurs tiers par le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est pris en application de l'article L. 6323-4 du code du travail. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-4 et L. 6323-46 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er septembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,