Article 1 LEGIARTI000052988720
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 10
A modifié :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015 : art. 1, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9, art. 24
Divisions : Art. 4 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le1er décembre 2025
Publié le4 décembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORSFHH2533555A
IdentifiantLEGITEXT000052988713
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22, L. 162-22-3 et R. 162-33-1 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 novembre 2025,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000052988722
1. L'annexe du présent arrêté devient l'annexe 2 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 décembre 2025 (NOR : SFHH2534107A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’arrêté précité, entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 3 LEGIARTI000052988724
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1 er janvier 2027 à l'exception des dispositions du i du b du 5° qui entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.
Article 4 LEGIARTI000052988726
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daudé La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 décembre 2025).