Article en vigueur depuis le 5 décembre 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 1er décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052988722
Texte parentLEGITEXT000052988713
Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er décembre 2025 (version du 5 décembre 2025)Légifrance →
1. L'annexe du présent arrêté devient l'annexe 2 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé.
Nota : Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 5 décembre 2025 (NOR : SFHH2534107A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’arrêté précité, entrent en vigueur au 1er janvier 2027.
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