Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 421-79 du même code, après la référence : « R. 421-78 » sont insérés les mots : «, R. 421-78-3 et R. 421-78-4 ».
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