Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1165 du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052995803
Texte parentLEGITEXT000052995791
Référencearticle 6 du décret n°2025-1165 du 5 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant au I de l'article R. 495-1 du même code, avant la ligne :
«
2. R. 422-60
3. Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
4. »
il est inséré la ligne suivante :
«
5. R. 422-1-1
6. Résultant du décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025