Référencearticle 1 du décret n°2025-1160 du 5 décembre 2025 (version du 15 mai 2026)Légifrance →
1. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
2. - aux sociétés du groupe Auchan ;
3. - spécifiquement aux personnes, physiques ou morales, qu'il a eues pour clientes dans le cadre de son activité de conseil en stratégie d'entreprise durant les cinq années précédant sa nomination au sein du Gouvernement.
4. - à la société FINAPA et aux entreprises au sein desquelles cette dernière est actionnaire majoritaire.
5. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat à l'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.
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