1. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1160 du 5 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1160 du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052995947
Texte parentLEGITEXT000052995941
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