Arrêté du 24 novembre 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.

TexteArrêté du 24 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052996012

Texte parentLEGITEXT000052995983

Référencearticle 10 de l'arrêté du 24 novembre 2025 (version du 7 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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