1. Les dispositions mentionnées au 2 du B du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 susvisée s'appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1163 du 5 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1163 du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052996184
Texte parentLEGITEXT000052996171
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