1. Le contrôleur général a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants du groupement, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant ou qu'ils viendraient à créer. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Arrêté du 20 novembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.
TexteArrêté du 20 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052996234
Texte parentLEGITEXT000052996229
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