Arrêté du 20 novembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.

TexteArrêté du 20 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052996234
Texte parentLEGITEXT000052996229
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 novembre 2025 (version du 7 décembre 2025)Légifrance →

1. Le contrôleur général a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants du groupement, ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant ou qu'ils viendraient à créer. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052996234, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.