1. Le contrôleur général est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle du groupement. Il fixe, dans le document prévu à l'article 5, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.
Arrêté du 20 novembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.
TexteArrêté du 20 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052996235
Texte parentLEGITEXT000052996229
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