Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 novembre 2025 (version du 7 décembre 2025)Légifrance →
1. Après consultation du directeur, le contrôleur général établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable les actes mentionnés à l'articles 6 du présent arrêté.
2. Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur général. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général de l'établissement, et aux autorités de tutelle.
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