Arrêté du 20 novembre 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.

TexteArrêté du 20 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052996240

Texte parentLEGITEXT000052996229

Référencearticle 8 de l'arrêté du 20 novembre 2025 (version du 7 décembre 2025)Légifrance →

1. Pour chacune des catégories d'actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation du groupement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information préalable. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

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