Arrêté du 3 décembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.

TexteArrêté du 3 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052996259
Texte parentLEGITEXT000052996249
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 décembre 2025 (version du 7 décembre 2025)Légifrance →

1. Un modèle de dossier de RAEP, un guide de remplissage ainsi que le mode opératoire de dépôt du document sont disponibles sur internet par le portail du ministère : https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/assistant-principal-de-service-social-examen-professionnel-secretariat-general-des-mef, rubrique « Modalités des épreuves » - Dossier de RAEP.

2. Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du formulaire disponible en ligne et être transmis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique.

3. La date limite de dépôt du dossier de RAEP en version dématérialisée sur l'application BercyDoc est fixée au jeudi 5 mars 2025 à 23 h 59 (heure de métropole), délai de rigueur.

4. Le non-respect des formalités et du délai de dépôt du dossier entraîne l'élimination des candidats.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052996259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.