Référencearticle 1 du décret n°2025-1168 du 5 décembre 2025 (version du 7 décembre 2025)Légifrance →
1. La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
2. 1° Pour l'année 2023, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2023 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
3. 2° Pour l'année 2025, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2025 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
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