Référencearticle 1 du décret n°2025-1170 du 5 décembre 2025 (version du 7 décembre 2025)Légifrance →
1. Est éligible au remboursement d'une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire, prévu à l'article 161 de la loi du 14 février 2025 susvisée, l'agent civil ou militaire employé par l'Etat, affilié aux régimes locaux de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles de Wallis-et-Futuna, lorsqu'il est placé dans l'une des positions ou situations suivantes :
2. 1° Activité ;
3. 2° Congé parental ;
4. 3° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales ;
5. 4° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
6. 5° Congé de formation professionnelle.
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