Décret n°2025-1170 du 5 décembre 2025 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1170 du 5 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052996312

Texte parentLEGITEXT000052996298

Référencearticle 10 du décret n°2025-1170 du 5 décembre 2025 (version du 7 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à l'agent engagé pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes.

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