1. Le montant du remboursement au titre d'un mois est fixé à :
2. 1° 15 euros à compter du 1 er janvier 2025 ;
3. 2° 30 euros à compter du 1 er janvier 2027.
4. Le remboursement est versé mensuellement.
Décret n°2025-1170 du 5 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1170 du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052996304
Texte parentLEGITEXT000052996298
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