1. Lorsque l'agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l'Etat, le remboursement est versé par l'employeur auprès duquel il effectue le volume d'heures de travail le plus important. L'appréciation de ce volume d'heures de travail est effectuée à la date de la demande de l'agent, prévue à l'article 7, et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l'agent cesse sa relation de travail avec l'employeur en charge du versement.
Décret n°2025-1170 du 5 décembre 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1170 du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052996307
Texte parentLEGITEXT000052996298
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