1. L'employeur public de l'Etat peut procéder à tout moment à un contrôle. L'agent dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité au remboursement, sous peine d'interruption du versement de ce remboursement.
Décret n°2025-1170 du 5 décembre 2025 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1170 du 5 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052996311
Texte parentLEGITEXT000052996298
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.