Arrêté du 3 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2025.

TexteArrêté du 3 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052996352

Texte parentLEGITEXT000052996333

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 décembre 2025 (version du 7 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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