Arrêté du 3 décembre 2025 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires

Article 1 LEGIARTI000052996492

1. Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

2. 1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;

3. 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.

Article 2 LEGIARTI000052996496

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000052996497

1. ANNEXE

2. LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE

3. Auvergne-Rhône-Alpes :

4. Antenne du renseignement territorial de Tarate, dissoute à compter du 1 er juin 2025.

5. Communauté de brigades de Saint-Just-en-Chevalet, dissoute à compter du 2 novembre 2025.

6. Brigade territoriale de Roanne, dissoute à compter du 2 novembre 2025.

7. Communauté de brigades de Fontaines-sur-Saône, dissoute à compter du 2 novembre 2025.

8. Brigade territoriale de Sathonay-Camp, dissoute à compter du 2 novembre 2025.

9. Bourgogne-Franche-Comté :

10. Brigade territoriale de Sergines, dissoute à compter du 15 septembre 2025.

11. Section des matériels et mobilité Besançon, dissoute à compter du 1 er septembre 2025.

12. Centre-Val de Loire :

13. Groupe local de contrôle des flux Vierzon, transféré à compter du 1 er décembre 2025.

14. Hauts-de-France :

15. Brigade territoriale de Colembert, dissoute à compter du 1 er décembre 2025.

16. Brigade territoriale de La Fère, dissoute à compter du 2 novembre 2025.

17. Normandie :

18. Communauté de brigades d'Epouville, dissoute à compter du 15 novembre 2025.

19. Brigade territoriale du Havre, dissoute à compter du 15 novembre 2025.

20. Nouvelle-Aquitaine :

21. Communauté de brigades de Saint-Pée-sur-Nivelle, dissoute à compter du 1 er juillet 2025.

22. Brigade territoriale de Saint-Jean-de-Luz, dissoute à compter du 1 er juillet 2025.

23. Brigade motorisée de gendarmerie de l'air de Bordeaux-Mérignac, dissoute à compter du 1 er septembre 2025.

24. Groupe local de contrôle des flux de Mios, transféré à compter du 1 er août 2025.

25. Communauté de brigades de Lescar, dissout à compter du 15 septembre 2025.

26. Brigade territoriale de Lescar, dissoute à compter du 15 septembre 2025.

27. Peloton motorisé de Mios, dissout à compter du 1 er février 2026.

28. Equipe rapide d'intervention de Mios, dissoute à compter du 1 er février 2026.

29. Pays de la Loire :

30. Poste à cheval du Lion-d'Angers, dissout à compter du 1 er décembre 2025.

31. Gendarmerie maritime :

32. Groupe d'appui et de renseignements de la section de recherches de la gendarmerie maritime, transféré à compter du 15 avril 2025.

33. Gendarmerie des transports aériens :

34. Dissolutions des unités suivantes à compter du 15 avril 2025 :

35. Equipe cynophile brigade de gendarmerie des transports aériens de Bastia-Poretta.

36. Equipe cynophile brigade de gendarmerie des transports aériens de Biarritz-Bayonne-Anglet.

37. Equipe cynophile brigade de gendarmerie des transports aériens de Lille-Lesquin.

38. Equipe cynophile brigade de gendarmerie des transports aériens de Montpellier.

39. Equipe cynophile brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg-Entzheim.

40. Brigade de recherches de gendarmerie des transports aériens Nord, dissoute à compter du 1 er juillet 2025.

41. Brigade de recherches de gendarmerie des transports aériens Sud, dissoute à compter du 1 er juillet 2025.

42. Commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace :

43. Dissolution des unités suivantes, à compter du 15 septembre 2025 :

44. - section finances ;

45. - section matériels ;

46. - division des enquêtes spécialisées, de la donnée et des investigations techniques ;

47. - centre national d'expertise numérique ;

48. - laboratoire du véhicule numérique ;

49. - cellule d'enregistrement et de suivi des dossiers d'expertise.

50. Commandement de la gendarmerie des voies navigables :

51. Section de recherches de la gendarmerie des voies navigables, dissoute à compter du 2 janvier 2026.

52. Service de la transformation :

53. Observatoire national de veille stratégique des innovations scientifiques et des technologies de rupture pour la sécurité intérieure, dissout à compter du 1 er septembre 2025.

54. Unité nationale cyber :

55. Département des enquêtes, dissout à compter du 1 er septembre 2025.

56. Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale :

57. Contrôle de gestion, dissout à compter du 1 er septembre 2025.

58. Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale :

59. Dissolution des unités suivantes à compter du 1 er septembre 2025 :

60. - section commandement et pilotage ;

61. - cellule science de l'analyse criminelle ;

62. - département de l'analyse opérationnelle ;

63. - département analyse stratégique ;

64. - cellule administration fonctionnelle unique ;

65. - observatoire central des systèmes de transport intelligents.

66. Office central de lutte contre la délinquance itinérante :

67. Dissolution des unités suivantes à compter du 1 er septembre 2025 :

68. - cellule projets européens ;

69. - groupe des investigations internationales.

70. Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique :

71. Groupe d'appui et de renseignements, dissout à compter du 1 er septembre 2025.