1. Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de concours nationaux externes à affectation locale et de concours nationaux internes à affectation locale pour les juridictions et le service administratif régional situés dans le département de Mayotte (ressort de la cour d'appel de Saint-Denis) et dans le ressort de la cour d'appel de Cayenne.
Arrêté du 3 décembre 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2025.
TexteArrêté du 3 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052996687
Texte parentLEGITEXT000052996679
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