Arrêté du 2 décembre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2025.

TexteArrêté du 2 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052996731

Texte parentLEGITEXT000052996723

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 décembre 2025 (version du 8 décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur, à compter du 1 er janvier 2026, et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

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