Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052996871
Texte parentLEGITEXT000052996840
Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12.-L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision de sa note.
« Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'agent de la fiche de notation. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de révision de sa note. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 décembre 1990 : art. 12
Aller plus loin
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