Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052996863
Texte parentLEGITEXT000052996840
Référencearticle 7 de l'arrêté du 4 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « du chef de service notateur » sont remplacés par les mots : « de l'autorité hiérarchique » ;
3. 2° Les mots : « compte tenu notamment des évaluations précédemment opérées » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 décembre 1990 : art. 5
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