Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 novembre 2025 (version du 7 décembre 2025)Légifrance →
1. Modification des conditions.
2. Lorsque le titulaire signale une modification des conditions de capacités professionnelles ou de détention d'outillage, l'organisme agréé vérifie que ces modifications n'entraînent pas de changement notable des éléments du dossier initial de demande d'attestation de capacité et lui demande, le cas échéant, de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 1 er du présent arrêté.
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