1. Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire compétent dans les conditions définies par le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
Arrêté du 4 décembre 2025 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2025.
TexteArrêté du 4 décembre 2025
RattachementSection 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits
IdentifiantLEGIARTI000052997312
Texte parentLEGITEXT000052997271
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