1. Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés au III de l'article 88 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions de l'article 17.
Arrêté du 4 décembre 2025 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2025.
TexteArrêté du 4 décembre 2025
RattachementSection 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits
IdentifiantLEGIARTI000052997314
Texte parentLEGITEXT000052997271
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