1. Les crédits de personnel sont mis à disposition en totalité au premier jour de la gestion, à l'exception de la mise en réserve initiale constituée en application de l'article 51-4 bis de la loi organique du 1 er août 2001 susvisée.
Arrêté du 4 décembre 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2025.
TexteArrêté du 4 décembre 2025
RattachementSection 1 : La mise en réserve des crédits et la mise à disposition initiale des crédits
IdentifiantLEGIARTI000052997332
Texte parentLEGITEXT000052997271
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