1. Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.
Arrêté du 4 décembre 2025 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2025.
TexteArrêté du 4 décembre 2025
RattachementSection 10 : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000052997322
Texte parentLEGITEXT000052997271
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.