RattachementSection 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel
IdentifiantLEGIARTI000052997288
Texte parentLEGITEXT000052997271
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 décembre 2025 (version du 8 décembre 2025)Légifrance →
1. Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation lui est transmise au plus tard le 15 février.
2. Elle est actualisée et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans le cadre de chaque compte rendu de gestion, en cas de modification significative mais également à la demande motivée du contrôleur.
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