RattachementSection 4 : L'avis sur les programmations (article 10)
IdentifiantLEGIARTI000052997483
Texte parentLEGITEXT000052997441
Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 décembre 2025 (version du 8 décembre 2025)Légifrance →
1. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur la qualité et le caractère soutenable des programmations présentées par programmes en application des dispositions des articles 92 et 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis conformément aux articles 4 à 7.
2. L'avis peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Les conséquences qu'il emporte sont fixées dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté en application de l'article 54 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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