1. Par exception aux sections de 1 à 4, les programmes suivants sont soumis aux dispositions des articles 12 à 16 du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard.
Numero programme | Intitulé programme |
|---|---|
114 | Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) |
195 | Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers |
198 | Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
336 | Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
338 | Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement |
348 | Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs |
349 | Transformation publique |
362 | Écologie |
363 | Compétitivité |
365 | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement |
367 | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » |
721 | Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat |
723 | Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat |
731 | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat |
732 | Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat |
741 | Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
742 | Ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
743 | Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |