1. Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1 er août 2001 susvisée.
Arrêté du 4 décembre 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2025.
TexteArrêté du 4 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois
- Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé (articles 11 à 17)
- Sous-section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois
IdentifiantLEGIARTI000052997525
Texte parentLEGITEXT000052997441
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