1. La programmation est établie par le responsable de programme en s'appuyant sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme conformément aux dispositions des articles 66, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
2. Le responsable de budget opérationnel de programme peut décliner la programmation entre les unités opérationnelles en liaison avec les responsables de ces unités.
3. Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation est établie et transmise au plus tard le 15 février et actualisée avant le 15 mai et le 15 septembre.
4. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut suspendre l'actualisation prévue au 15 mai dès lors :
5. 1° Qu'il n'a pas émis un avis défavorable sur la programmation des programmes concernés par cette suspension ;
6. 2° Qu'il l'a expressément mentionné dans l'avis rendu sur le document de programmation.