1. La programmation des crédits hors dépenses de personnel est réalisée pour chaque programme et pour deux années au moins, par activité du référentiel de programmation ministériel ou, en accord avec la direction du budget, à un niveau de regroupement d'activités de ce référentiel. La programmation est établie en cohérence avec les montants inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et des emplois ou actualisés en application de l'article 21 du présent arrêté. Elle identifie, le cas échéant, la programmation d'éventuels crédits supplémentaires.
Arrêté du 4 décembre 2025 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2025.
TexteArrêté du 4 décembre 2025
Rattachement
Sous-section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel
- Section 5 : Dispositions relatives aux programmes listés dans l'arrêté du 8 avril 2025 pris en application de l'article 40 du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 susvisé (articles 11 à 17)
- Sous-section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel
IdentifiantLEGIARTI000052997529
Texte parentLEGITEXT000052997441
Aller plus loin
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