1. Par exception aux sections de 1 à 4, les programmes suivants sont soumis aux dispositions des articles 14 à 16 jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard :
Numéro programme | Intitulé programme |
|---|---|
811 | Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine |
812 | Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale |
813 | Relations avec l'Union des Comores |
826 | Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
827 | Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
851 | Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
852 | Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
853 | Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers |
854 | Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro |
861 | Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat |
862 | Prêts pour le développement économique et social |
877 | Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
878 | Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie |