RattachementSection 6 : Le budget opérationnel de programme (articles 18 à 20)
IdentifiantLEGIARTI000052997491
Texte parentLEGITEXT000052997441
Référencearticle 20 de l'arrêté du 4 décembre 2025 (version du 8 décembre 2025)Légifrance →
1. L'avis du contrôleur budgétaire sur la qualité et le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé.
2. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable.
3. Les conséquences que celui-ci emporte sont fixées dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté en application de l'article 54 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
4. L'avis sur les BOP centraux peut être rendu en même temps que celui sur le programme.
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