1. Par dérogation aux dispositions du présent arrêté les programmes suivants ne font pas l'objet de programmation :
Numéro programme | Intitulé programme |
|---|---|
821 | Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
823 | Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics |
824 | Prêts et avances à des services de l'Etat |
825 | Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
828 | Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 |
830 | Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
832 | Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
833 | Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
834 | Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 |
841 | France Télévisions |
842 | ARTE France |
843 | Radio France |
844 | France Médias Monde |
845 | Institut national de l'audiovisuel |
847 | TV5 Monde |
848 | Programme de transformation |
903 | Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat |
904 | Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés |
907 | Opérations commerciales des domaines |
910 | Couverture des risques financiers de l'Etat |
915 | Soutien financier au commerce extérieur |
951 | Émission des monnaies métalliques |
952 | Opérations avec le Fonds monétaire international |
953 | Pertes et bénéfices de changes |
200 | Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat |
201 | Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux |
355 | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat |
369 | Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 |
755 | Programme du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de l'Etat » du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » |
Les programmes du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » |