Arrêté du 4 décembre 2025 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2025.

TexteArrêté du 4 décembre 2025
RattachementSection 11 : Dispositions finales (articles 30 à 35)
IdentifiantLEGIARTI000052997513
Texte parentLEGITEXT000052997441
Référencearticle 31 de l'arrêté du 4 décembre 2025 (version du 8 décembre 2025)Légifrance →

1. Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur :


Numéro
programme

Intitulé programme

117

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

195

Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

198

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

355

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)

721

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat

741

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

742

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

743

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

755

Désendettement de l'Etat

833

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

841

France Télévisions

842

ARTE France

843

Radio France

844

France Médias Monde

845

Institut national de l'audiovisuel

847

TV5 Monde

848

Programme de transformation

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

904

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

907

Opérations commerciales des domaines

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

915

Soutien financier au commerce extérieur

951

Émission des monnaies métalliques

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

953

Pertes et bénéfices de changes

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