Arrêté du 4 décembre 2025 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2025.

TexteArrêté du 4 décembre 2025

RattachementSection 11 : Dispositions finales (articles 30 à 35)

IdentifiantLEGIARTI000052997519

Texte parentLEGITEXT000052997441

Référencearticle 34 de l'arrêté du 4 décembre 2025 (version du 8 décembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la gestion 2026.

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