LOI n°2025-1173 du 8 décembre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2025.

TexteLOI n°2025-1173 du 8 décembre 2025

Rattachement

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

IdentifiantLEGIARTI000053002351

Texte parentLEGITEXT000053002341

Référencearticle 2 de la loi n°2025-1173 du 8 décembre 2025 (version du 10 décembre 2025)Légifrance →

1. L'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

2. 1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée :

3. a) A modifié les dispositions suivantes :

4. - LOI n°2025-127 du 14 février 2025

5. Art. 125

6. b) A la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ;

7. 2° A modifié les dispositions suivantes :

8. - LOI n°2025-127 du 14 février 2025

9. Art. 125

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