RattachementTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IdentifiantLEGIARTI000053002353
Texte parentLEGITEXT000053002341
Référencearticle 3 de la loi n°2025-1173 du 8 décembre 2025 (version du 10 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
3. Art. 112
4. II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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