RattachementI. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre UNIQUE AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. - CRÉDITS DES MISSIONS
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000053002357
Texte parentLEGITEXT000053002341
Référencearticle 5 de la loi n°2025-1173 du 8 décembre 2025 (version du 10 décembre 2025)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 3 040 479 860 € et de 3 192 704 413 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
2. II. - Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 9 812 561 722 € et de 10 273 859 506 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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