LOI n°2025-1173 du 8 décembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2025.

TexteLOI n°2025-1173 du 8 décembre 2025
Rattachement
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre UNIQUE AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. - CRÉDITS DES MISSIONS
  3. I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000053002361
Texte parentLEGITEXT000053002341
Référencearticle 7 de la loi n°2025-1173 du 8 décembre 2025 (version du 10 décembre 2025)Légifrance →

1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

2. II. - Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

3. III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

4. IV. - Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053002361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.